Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 111-18-2. - Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments mentionnés à l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation, doivent répondre aux exigences prévues par les articles L. 111-18-1 et L. 111-18-2 dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° relative à l'énergie et au climat : « - les aires de stationnement non couvertes, ouvertes au pu… (extrait)
Cet amendement vise à imposer les règles définies à l’article 6 quater aux équipements existants (centre commerciaux, bâtiments industriels, entrepôts, parkings couverts, aires de stationnement non couvertes ouvertes au public, parcs de stationnement couverts ouverts au public) dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi Energie Climat. Si l’article opère un changement de réglemen… (extrait)