Amendement n° 407 de M. Éric Alauzet à l'article 6 quater

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroitre l’obligation d’utilisation écologique de la toiture des entrepôts, locaux commerciaux, parkings et aires de stationnement. Il prévoit de porter cette obligation à 50 % de l’emprise au sol de la construction. Cette obligation peut être satisfaite par différents types d’aménagements, notamment l’installation de panneaux photovoltaïques et la végétalisation.