Rejeté.
À compter du 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2025, tous les logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet, lors d’un changement de locataire, d’une rénovation énergétique en visant à terme une performance énergétique équivalente au label « bâtiment basse consommation rénovation ». Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présen… (extrait)
Les bâtiments constituent le principal poste de consommation énergétique finale (45 %, contre 40 % en moyenne dans l’UE), la rénovation énergétique est une solution pour l’amélioration de la qualité de vie des ménages confrontés trop souvent à des factures trop élevées. Il est nécessaire de passer d’une stratégie d’incitation fiscale à des obligations pour les propriétaires. C’est ce que nous prop… (extrait)