Amendement n° 413 (Rect) de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh/m² par an est interdite à partir de 2025.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons rappeler à la majorité une promesse présidentielle. Il s’agit d’interdire la locations des passoires thermiques en 2025. Il est urgent de prendre des mesures radicales pour interdire à la location les passoires énergétiques sans attendre le bon vouloir des propriétaires. S’il existe des dispositifs d’aide à la rénovation pour les propriétaires, les locataires son… (extrait)