Amendement n° 424 de Mme Mathilde Panot sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 337-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 337-4. - Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont déterminés par le Parlement. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. » ; 2° L’article L. 445-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 445-2. - Les tarifs réglementés de vente du gaz sont déterminés par le Parlement. Les modalités d’application sont précisés par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons que les tarifs réglementés de vente d’électricité et du gaz soient déterminés par la représentation nationale. Aujourd’hui les Français ont le choix entre un tarif régulé et les offres commerciales des fournisseurs alternatifs. Soulignons que l’Union Européenne poursuit son entreprise de démolition et que les tarifs régulés du gaz vont bientôt être supprimés. S’il… (extrait)