Amendement n° 434 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La France met sa politique fiscale relative aux politiques environnementales au service de l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020 un rapport dressant un état des lieux de l’ensemble des exonérations fiscales défavorables à l’environnement, dont bénéficie notamment le secteur des transports. À la suite de la remise de ce rapport, la suppression de ces exonérations doit être recherchée dans les 5 ans. … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous demandons par cet amendement que la France respecte les objectifs de l’Accord de Paris y compris dans sa fiscalité environnementale. Il s’agit d’appliquer le principe de pollueur-payeur et de rétablir la justice fiscale. Dans son rapport publié mercredi 19 juin, la Commission européenne reconnaît que les plans des États membres en matière climatique sont insuffisants pour être dans les clous … (extrait)