Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Le début de l’article L. 141-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles en matière de politique énergétique sont définies par une loi de programmation qui établit... (le reste sans changement). »
La Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) joue un rôle crucial car elle détermine la transition énergétique de la France dont dépend notre capacité à faire face à l’urgence climatique. Aujourd’hui la PPE est l’objet d’un décret, elle relève donc du pouvoir réglementaire, et plus particulièrement de celui du ministère de la transition écologique et solidaire. Il est nécessaire qu’un sujet d… (extrait)