Amendement n° 444 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

« Par cet article, le Gouvernement propose de »mettre sous séquestre« une part du produit de la vente de certains logements mal isolés afin de contraindre leurs propriétaires à effectuer des travaux. Une telle mesure serait totalement injuste pour les vendeurs du bien, puisque le prix de vente d’une habitation »vétuste« est généralement négocié en fonction de ses défauts. Le propriétaire vendeur s… (extrait)