Tombé.
Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un alinéa L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9. - I. - Il est créé à compter de la publication de la loi n° du relative à l'énergie et au climat le statut de Communauté énergétique citoyenne et renouvelable, ci-après « Communauté énergétique », applicable à une entité juridique répondant aux critères suivants : « - Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; « - Ses actionnaires ou ses membres sont… (extrait)
La Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation produite à partir de sources renouvelables enjoint dans son article 22 les États-membres de permettre aux clients, notamment les ménages, de participer à une Communauté d’énergie renouvelable dont la définition figure au paragraphe 16 de l’article 2. La Directive sur le marc… (extrait)