Amendement n° 455 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints après la fin de l’occupation de ces locaux. « Les éclairages des vitrines de magasins sont éteints lorsque ces locaux ne sont pas occupés. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de mettre fin à l’éclairage intérieur et extérieur des bâtiments qui ne sont pas des logements en dehors des horaires d’activité. Il est nécessaire d’inscrire cette obligation dans la loi car l’arrêté du 25 janvier 2013 ainsi qu’un autre de 2018 qui prévoit des mesures similaires ne sont pas appliqués. L’économie potentielle réalisable a été chiffrée par l’ADEME à… (extrait)