Amendement n° 473 de Mme Mathilde Panot sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé. »

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer la niche fiscale du kérosène aérien. En commission lors de l’examen de la LOM, une petite enveloppe (environ 30 millions d’euros) a été affectée à l’AFITF : le surplus de la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac ». Autrement dit des miettes alors qu’un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué et représente … (extrait)