Amendement n° 474 de Mme Laure de La Raudière à l'article 6 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2021. »

L'exposé des motifs

Le nouvel article introduit en Commission des Affaires Economiques par l’amendement n° CE591 vise à transposer l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et à mettre en cohérence les dispositifs de garanties d’origine applicables à l’électricité d’origine renouvelable et au biométh… (extrait)