Amendement n° 480 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 11.

L'exposé des motifs

Une nouvelle fois, on ne comprend pas pourquoi le Gouvernement souhaite évincer le Parlement alors qu’il relève de son champ de compétence de traiter de la question des salariés des entreprises exploitant les installations de production d’électricité dont il est ici question.