Amendement n° 484 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7 substituer aux mots : « efficacité énergétique » les mots : « économie d’énergie ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de remplacer par l’expression précédente par une expression plus précise puisqu’il s’agit ici de lutter contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie.