Amendement n° 487 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond ne peut être modifié qu’à la baisse ».

L'exposé des motifs

L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie prévoit que l’autorisation de construction d’une centrale nucléaire « ne peut être délivrée lorsqu’elle aurait pour effet de porter la capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucléaire au-delà de 63,2 gigawatts ». Dans la perspective de sortir du nucléaire, nous proposons que ce plafond ne puisse être modifié qu’à la baisse.