Amendement n° 493 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre expérimental, pour une durée de deux ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir aux propositions initiales concernant la mise sous séquestre d’une part du prix de vente correspondant au coût des travaux nécessaires pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier. Il propose de mettre en place cette disposition de manière pérenne et non à titre uniquement expérimental.