Amendement n° 497 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 5 % » les mots : « 7,5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de porter la part du prix de vente mise sous séquestre pour améliorer le niveau de performance énergétique du bien immobilier à 7,5 %. Cette proposition d’amendement a été travaillée avec le rapporteur après les échanges en commission des affaires économiques.