Retiré.
L’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : I. - Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. La révision peut être à l’initiative du bailleur ainsi que du locataire. La révision du loyer dépend de la classe énergétique du bien é… (extrait)
Cet amendement initialement proposé par Sacha Houlié et Jean-Charles Colas-Roy en commission des affaires économiques vise à introduire une clause de révision des loyers dans le contrat de bail en cours, en fonction du diagnostic de performance énergétique du bien immobilier mis en location.