Non soutenu.
I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 446-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 446-3. - Le dispositif de garantie d’origine du biogaz institué à la date de publication de la loi n° relative à l’énergie et au climat et défini par voie réglementaire est abrogé au 30 juin 2021. » ; ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « À compter du 30 juin 2021, ». III. - En conséquence, À l’alinéa 18, après la référence : « L. 446-7. - », insérer les … (extrait)
La réforme introduite par l’article 6 septies est un changement complet du mode de fonctionnement du registre des garanties d’origine en gaz entraînant notamment un changement du rôle des fournisseurs et des producteurs. Elle implique de désigner un nouveau gestionnaire de registre de garanties d’origine ainsi qu’un opérateur d’enchères. Rappelons qu’en électricité, la mise en œuvre des enchères n… (extrait)