Amendement n° 505 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 331 », le nombre : « 231 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rehausser l’objectif de performance énergétique du bien immobilier ayant fait l’objet d’une consignation d’une part de son prix de vente en la portant à une consommation inférieure à 231 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré.