Amendement n° 508 de M. Matthieu Orphelin à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « finale » le mot : « primaire ».

L'exposé des motifs

Il est préférable de parler d’énergie primaire conformément à la directive européenne 2018-844 UE du 30/5/2018 (portant modification de la Directive 2010/31 UE relative à l’efficacité énergétique dans les bâtiments) qui, dans son annexe 1, rend désormais obligatoire la comptabilité en énergie primaire dans le bâtiment.