Amendement n° 510 de M. Philippe Bolo à l'article 6 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2021. »

L'exposé des motifs

L’article 6 septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas o… (extrait)