Retiré.
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’énergie est complétée par les mots : « ou, à défaut, sont présentes au sein des établissements mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration. »
Créé dans la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte de 2015, le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) peine à trouver un modèle stable et à s’implanter en tout point du territoire français. Il est pourtant impératif d’assurer l’efficacité de ce service public pour tenir nos objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments à usage d… (extrait)