Amendement n° 519 de M. Max Mathiasin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement résulte d’une fraude subie par l’obligé, la sanction à son encontre ne peut excéder l’annulation des certificats d’économies d’énergie, d’un volume égal à celui concerné par le manquement. »

L'exposé des motifs

Les certificats d’économies d’énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses. Compte tenu des enjeux financiers, l’article 5 tend à renforcer les moyens de lutte contre la fraude. Toutefois, dans certaines situations, des demandeurs de CEE peuvent être eux-mêmes victimes de fraudes. Cet amendement vise don… (extrait)