Amendement n° 525 de Mme Florence Lasserre sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La première phrase de l’article L. 232-1 du code de l’énergie est complété par les mots « , notamment en leur garantissant une information neutre et indépendante s’appuyant sur les données de consommation énergétiques telles que définies à l’article L. 111-72. »

L'exposé des motifs

En dépit des différents plans mis en œuvre par le Gouvernement destinés à soutenir la rénovation énergétique des bâtiments, la France accuse un retard important en la matière. L’une des raisons expliquant ce retard est le manque de connaissance de nos concitoyens face à une multitude d’informations. Il est donc nécessaire que le service public de performance énergétique de l’habitat puisse propose… (extrait)