Rejeté.
L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, ». 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise par le producteur ne peut pas ouvrir droit au bénéfice du complément de rémunér… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux futurs lauréats de mécanismes de soutien par appels d’offres de pouvoir valoriser leurs garanties d’origine, au bénéfice de l’investissement privé pour la transition écologique et de la réduction des finances publiques. La Garantie d’origine est aujourd’hui le seul outil de traçabilité permettant à un consommateur d’attester sa consommation d’énergie renouvelabl… (extrait)