Amendement n° 542 de Mme Stéphanie Do sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5. - Dans les six mois suivant l’acte de cession d’une entreprise titulaire de la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’acquéreur saisit l’organisme accrédité délivrant cette certification pour effectuer un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celle-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années. « En l’absence de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lutter contre la fraude aux Certificats d’Economie d’Energie (CEE) par la mise en place d’un contrôle de réalisation de travaux. Ce dernier intervient à la suite de la saisine de l’organisme délivrant la certification par l’acquéreur d’une entreprise titulaire d’un signe de qualité « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) dans les six mois suivant l’acte de cession. Le rap… (extrait)