Amendement n° 543 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le dernier alinéa du III de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’énergie renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements visés à l’article L. 342-1 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application ont profondément modifié les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets afin, notamment, de les simplifier et de les clarifier d’une part et d’assurer leur conformité à la Directive 2011/92/UE relative à l’évaluation environnementale des projets, d’autre part. Cette nouvelle conception de la notion de projet es… (extrait)