L’article L. 311-5-5 du code de l’énergie est complété par un II ainsi rédigé : « II. - L’autorisation mentionnée à l’article L. 311-1 ne peut être délivrée si elle a pour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification des sources d’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire. « L’autorité administrative peut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléaire de base pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie et de rédu… (extrait)
La loi dite de « transition énergétique » n°2015-992 du 17 août 2015 a acté la nécessité d’une réduction de la production d’électricité d’origine nucléaire. Le Conseil constitutionnel a ainsi qualifié cette réduction au motif de la diversification des sources d’énergie et la réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire, comme contribuant à « l’intérêt général ». De fait, une réduction… (extrait)