Amendement n° 548 de Mme Nathalie Sarles à l'article 3 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 111-10-4-1. - En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. - Le présent article… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de mise sous séquestre du produit de la vente d’un bien immobilier correspondant au coût nécessaire pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une classe E, dans la limite de 5 % du montant de la vente. L’expérimentation sous deux ans n’est pas une solution à retenir en zone tendue là où les prix de l’immobilier permette… (extrait)