Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 111-10-4-1. - En cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre. »
Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de mise sous séquestre du produit de la vente d’un bien immobilier correspondant au coût nécessaire pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une classe E, dans la limite de 5 % du montant de la vente. Amendement de repli de l’amendement 548 L’expérimentation sous deux ans n’est pas une solution à retenir en zone tendue… (extrait)