Amendement n° 551 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer au mot : « territoriales » le mot : « locales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement rédactionnel. Cette disposition est la consécration législative d’une disposition réglementaire issue du décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat qui emploi le terme « collectivités locales » et non « collectivités territoriales »