Amendement n° 561 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les normes de construction, notamment en matière énergétique, sont aujourd’hui extrêmement exigeantes. Il ne me semble pas pertinent ni plus que légitime de faire à nouveau peser sur des acteurs privés n’exerçant pas nécessairement une activité polluante des obligations supplémentaires en matière de construction. Cela risque d’induire des effets pervers sur l’économie et l’entreprenariat, dispropo… (extrait)