Adopté.
Supprimer cet article.
La rénovation énergétique doit être une priorité nationale et l’incitation des propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique doit être affirmée fortement. Toutefois si l’idée sous tendue par l’amendement adopté en commission relatif à la mise sous séquestre d’une somme pouvant représenter jusqu’à 5 % du produit brut total de la vente de logement dont le DPE est classé F et G est s… (extrait)