Amendement n° 600 de M. Sébastien Leclerc à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » les mots : « premier jour du septième mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à l’énergie et au climat ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa, dans sa rédaction initiale, est quelque peu paradoxal en ce qu’il rappelle les objectifs d’encadrement des émissions de gaz pour la période 2019/2023 et qu’il ne propose une mise en œuvre de la disposition objet de cet alinéa qu’à partir de 2022. Cet amendement vise à rendre opérant plus rapidement ces nouvelles dispositions.