Amendement n° 601 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés ». 2° Au premier alinéa de l’article L. 121-39, après le mot : « habitées », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil, lorsqu’ils se situent sur de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le territoire français compte un nombre significatif de sites dégradés sur le plan environnemental, dont l’exploitation ou la remise en état n’est parfois pas possible, les destinant à l’abandon. Ces sites dégradés représentent des surfaces propices à l’installation de centrales photovoltaïques dans la mesure où ils sont, pour beaucoup, pollués à des degrés divers et présentent donc une valeur fon… (extrait)