Amendement n° 605 de M. Ludovic Pajot sur avant l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 445-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 445-2. - Le Parlement fixe annuellement par un vote solennel les tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les modalités d’application sont précisées par un décret en Conseil d’État. » ; »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux représentants de la nation de déterminer eux-mêmes les tarifs réglementés applicables au gaz. Il s’agit d’une disposition visant à lutter contre les augmentations successives des prix qui pèse fortement sur le pouvoir d’achat des Français.