Amendement n° 606 de Mme Delphine Batho à l'article 3 duodecies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « consignations, », sont insérés les mots : « la Banque de France, » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à intégrer la Banque de France dans le champ d’application de l’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique modifiant l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, qui établit des obligations de reporting spécifiques sur les risques et les stratégies climat pour les investisseurs institutionnels. Ces obligations ont une valeur exemp… (extrait)