Tombé.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; « 1° B Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « du public et » ; « b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « telle que ces informations soient traçables et comparables entre les années » ; ».
L’article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique oblige les sociétés de gestion de portefeuille à fournir à leurs souscripteurs un rapport annuel et des informations sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre p… (extrait)