Retiré.
L’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées doivent refléter le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ; 2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de… (extrait)
Le présent amendement a pour objectif de s’assurer que la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité soit conforme à la fois à la réalité physique de la production française et aux règles européennes. Les décisions concernant ce coefficient, qui ont un impact très important sur la politique énergétique française, sont actuellement prises par la seule voie règle… (extrait)