Rejeté.
L’article 5 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les logements mis en location à compter du 1er janvier 2025 dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du code général des impôts doivent avoir un niveau de performance énergétique inférieur à 331 kilowattheures d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance éne… (extrait)
Le présent amendement vise une obligation de performance pour les logements loués d’ici 2025 en zone tendue et 2028 sur tout le territoire. Les logements très énergivores (dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an -étiquette énergétique F et G) devront être plus performants pour pouvoir être mis en location. En France, 40 % de notre conso… (extrait)