Amendement n° 614 de Mme Nathalie Sarles à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « sectorielles », insérer les mots : « ou transversales ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le champ de saisine du Haut conseil pour le climat tel que défini dans l’article 2 issu de la commission, qui a inséré dans la loi les modalités de saisine du Haut conseil précisées dans le décret du 14 mai 2019 relatif à l’installation et aux modalités d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil, en en modifiant le texte. En effet, la rédaction adoptée en c… (extrait)