Amendement n° 625 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « bâtiments », insérer les mots : « , y compris l’équipement de toitures photovoltaïques, ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offre de la CRE, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, impliquant par exemple un désamiantage ou un renforcement de structure, ne peut être équipé d’une toiture photovoltaïque, la CRE arguant le fait que ces projets ne peuvent être compétitifs vis à vis de bâtiments neufs ou plus récents. C’est pourquoi, il est nécessaire dans la feuille de rou… (extrait)