Rejeté.
Après l’article 205 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est inséré un article 205-1 ainsi rédigé : « Art. 205-1. - La collectivité de Corse est habilitée, en application de l’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales, à prendre des dispositions spécifiques à la Corse en matière d’énergie, notamment de planification énergétique, de maîtrise de la demande d’énergie, y compris en matière de règlementation t… (extrait)
Bien que la Corse, île-montagne, définie comme Zone Non Interconnecté (ZNI) dispose depuis 2015 d’une Programmation Pluriannuel de l’Énergie spécifique, elle ne maîtrise pas pour autant les moyens et les outils juridiques pour mener à bien son objectif d’autonomie énergétique, composée de 100 % d’énergies renouvelables d’ici une trentaine d’années. L’insularité de la Corse, sa dépendance à ce jour… (extrait)