Amendement n° 634 de M. Julien Aubert à l'article 6 septies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté en commission affiche l’ambition de transposer la Directive UE 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (RED II) et propose en conséquence de réformer le dispositif relatif aux garanties d’origine des biogaz. En effet, l’article 19 de la directive a étendu l’obligation de disposer de garanties d’origine, qui dans … (extrait)