Amendement n° 644 de Mme Laure de La Raudière à l'article 3 decies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article pourrait priver des PME et ETI françaises, spécialisées directement ou indirectement sur des marchés de niche dans l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Une étude d’impact sur un tel dispositif devrait être menée avant toute décision.