Amendement n° 652 de M. Hubert Wulfranc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la mention : « 1° », insérer les mots : « Par la voie d’un conventionnement, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement souhaitent que l’État signe avec les entreprises exploitant les installations de production d’électricité considérées une convention de reclassement des salariés.