Amendement n° 661 de M. Hubert Wulfranc à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique... S’agissant de la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, des risques dans le secteur de l’électricité, ou encore de l’organisation du marché européen de l’électricité, le … (extrait)