Amendement n° 662 de M. Dominique Potier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie, après le mot : « fourniture », sont insérés les mots : « et l’un des organismes agréés conformément à l’article L. 314-6-1 ».

L'exposé des motifs

L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Cela concerne notamment les contrats dans le cadre des dispositifs de soutien liés à l’autoconsommation. Cependant, la conclusion de ces contrats avec des producteurs, particuliers ou entreprises, est complexe, souffre… (extrait)