Amendement n° 665 de M. Dominique Potier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d’obligation d’achat entre acheteurs agréés. »

L'exposé des motifs

L’obligation d’achat pour les énergies renouvelables est aujourd’hui accessible à des organismes agréés autres que l’opérateur historique ou les entreprises locales de distribution. Pour permettre l’exercice réel de ce droit, il est proposé que lors de la cession d’un contrat, aucun coût ne puisse y être appliqué. Aujourd’hui, un acteur agréé doit payer à EDF ou aux ELD pour le transfert d’un cont… (extrait)